Les différentes créances et récompenses

Cette page recense les différentes créances et récompenses reconnues par la jurisprudence.

Récompenses

Récompense liée à un apport (art. 209 CC)

Un apport d'une masse à l'autre est sujet à récompense variable (art. 209 CC).

Récompense liée à un apport en cours de propriété (art. 209 CC)

Un apport d'une masse à l'autre est sujet à récompense variable (art. 209 CC).

Récompense liée à la plus-value hypothécaire (art. 209 CC)

La plus-value hypothécaire doit être répartie à titre de récompense variable proportionnellement à la contribution de chaque masse (art. 206 al. 1 CC ; Burgat, droitmatrimonial.ch, analyse de l'arrêt 5A_621/2013).

Récompense liée à la plus-value de prévoyance professionnelle (art. 209 CC)

La plus-value conjoncturelle rattachée à un encouragement à la propriété, qui est un prêt de l'insitution de prévoyance tant que un cas de prévoyance n'est pas intervenu (ATF 141 III 145 c. 4.3.1), doit être répartie à titre de récompense variable proportionnellement à la contribution de chaque masse. Toutefois et contrairement à la plus-value hypothécaire, l'encouragement n'étant rattaché qu'à un seul époux, la plus-value globale n'est pas partagée entre époux.

Récompense liée à l'amortissement de l'hypothèque

L'amortissement de l'hypothèque doit, s'il est fait par annuités/versements semestriels ou trimestriels, être considérés dans leur ensemble et calculés sur une valeur moyenne de la créance variable (D/S/B N 1219).

Créances

Créance de surparticipation

L'époux qui contribue davantage que sa part d'une demie dispose d'une créance variable dont la valeur de base est la participation excédentaire (art. 206 al. 1 CC ; Burgat, droitmatrimonial.ch, analyse de l'arrêt 5A_621/2013).

Créance liée à un apport en cours de propriété (art. 206 CC)

Un apport d'un époux à l'autre est sujet à créance variable (art. 206 CC).

Créance liée à l'amortissement de l'hypothèque