Conclusions en droit de la famille

Cette page regroupe des modèles de conclusions en droit de la famille. Elles sont destinées aux professionnels du droit et livrées ici sans aucune garantie.

Sommaire général

• État civil

  • Mariage

    • Divorce

      • Requête commune

        • Accord conjoint complet

        • Accord conjoint partiel ou uniquement sur le principe

          • Principe de l'accord

          • Conventions de procédure

          • Réserves usuelles

      • Demande unilatérale

        • En cas d'accord présumé du conjoint adverse

        • Après l'échéance du délai d'attente

        • En cas de rupture du lien conjugal, mais avec l'accord du conjoint adverse

      • Reconnaissance du jugement étranger

        • A titre incident

        • A titre principal

        • Conclusions ampliatives

    • Annulation du mariage

      • D'office

      • Sur requête

      • Reconnaissance du jugement étranger

        • A titre incident

        • A titre principal

        • Conclusions ampliatives

  • Enfant

    • Reconnaissance

    • Annulation de la présomption

    • Annulation de la reconnaissance

    • Adoption

      • ...

  • Absence

  • Décès

  • Changement de prénom et de nom

    • A titre administratif

    • Concurremment à un changement de genre ou intersexualité

  • Changement de genre ou intersexualité

• Enfants

  • Formules introductives

    • En cas d'accord

    • En l'absence d'accord

  • Formule introductive pour chaque enfant

  • Autorité parentale

    • Autorité parentale conjointe

      • Exclusions de l'autorité parentale conjointe

        • Renouvellement de documents d'identité

        • Voyages à l'étranger

        • Engagements à demeurer à proximité (attention au caractère excessif)

      • Adjonctions obligatoires

        • Lieu de résidence administrative de l'enfant

        • Bonifications pour tâches éducatives

    • Autorité parentale exclusive

    • Limitations générales de l'autorité parentale

    • Déménagement en Suisse ou à l'étranger

  • Prévention des enlèvements

    • Mesures urgentes de prévention

    • Conclusions sur le fond

  • En cas d'enlèvement forcé

    • Ordonner le retour de l'enfant

    • Mesures urgentes de prévention

  • Mesures générales sur la prise en charge des enfants

    • First refusal agreement

    • Formalisation du bon sens

      • Interdiction de déshabiller l'enfant à l'arrivée

      • Conventions de communication entre parents

      • Souplesse dans l'exercice du droit aux relations parentales

      • Engagements à demeurer à proximité (attention au caractère excessif)

  • Droit de déterminer le lieu de résidence

    • Garde exclusive

    • Garde alternée

  • Droit aux relations personnelles

    • Formule standard romande

    • Formule standard alémanique

    • Ajout d'un jour par semaine

    • Durant les vacances et jours fériés

      • Demie de toutes les vacances de l'enfant

      • [∙] semaines durant l'été et la demie de toutes les autres vacances de l'enfant

  • Entretien de l'enfant

    • Garde exclusive

    • Garde alternée

    • Perpétuation à la majorité

    • Allocations familiales

    • Allocations de famille

    • Rentes

    • Indexation

    • Bases de calcul

    • Entretien convenable

    • Enfants majeurs

• Régime matrimonial

  • Clauses générales

  • Transferts immobiliers

  • Création d'une cédule de registre

  • Maintien de la copropriété et règlement d'administration et d'utilisation

  • Contribution équitable au sens de l'art. 165 I CC

  • Contribution équitable au sens de l'art. 165 II CC

  • Clause liquidatrice

• Prévoyance professionnelle

• Entretien entre époux

  • Modification à l'âge de la retraite du crédirentier

• Clauses de médiation

• Clauses de modification

• Autres clauses

• Frais d'intervention et de justice

État civil

Annulation du mariage

Sur le fond

annule le mariage célébré le ... par l'officier de l'état civil de l'arrondissement de ... entre ... et ... (état civil

Principe du divorce

Première écriture

Écritures suivantes

Enfants

Reconnaissance (en procédure)

Sur papier libre comportant les éléments suivants (source : TC vaudois) :

"Le soussigné (auteur de la reconnaissance : ­ nom de famille et prénoms; ­ date et lieu de naissance; ­ lieu(x) d'origine; ­ état civil; ­ domicile; ­ noms et prénoms des père et mère; ­ nom de l'actuel ou du précédent conjoint; ­ date de dissolution du mariage, s'il y a lieu) reconnaît comme son enfant (... ­ nom, prénoms; ­ date et lieu de naissance) fils/fille de (identité de la mère : ­ nom de famille et prénoms (cas échéant nom de célibataire); ­ date et lieu de naissance ­ lieu(x) d'origine; ­ état civil; ­ domicile; ­ noms et prénoms des père et mère; ­ nom de l'actuel ou du précédent conjoint; ­ éventuellement, date de dissolution du mariage; ­ domicile à l'époque de la naissance de l'enfant) (signature de l'auteur de la reconnaissance)"

Contestation de la reconnaissance

annule la reconnaissance de l'enfant ... (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance) fils ou fille de ... (mère de l'enfant : nom de famille, prénoms, date de naissance, lieu(x) d'origine, domicile, noms et prénoms des père et mère, nom de l'actuel ou du précédent conjoint, éventuellement date de dissolution du mariage, domicile au moment de la naissance de l'enfant) faite à ... (lieu de l'acte) le ... (date de l'acte) par ... (auteur de la reconnaissance : mêmes indications que pour la mère, à l'exception du domicile au moment de la naissance de l'enfant).

Autorité parentale

Autorité parentale conjointe

Autorité parentale exclusive

Limitation de l'autorité parentale

Déménagement en Suisse ou à l'étranger

Bonifications pour tâches éducatives

Les bonifications pour tâches éducatives relatives à [∙] sont attribuées à [∙].

Prévention des enlèvements

Mesures d'urgence

Retour sur la base de la Convention de la Haye

Droit de déterminer le lieu de résidence

Garde exclusive

Garde conjointe

Droit aux relations personnelles

Formules standards

A défaut de meilleure entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël/Nouvel-An, Pâques/Pentecôte, l’Ascension/le Jeûne Fédéral, à charge pour lui d’aller chercher ses enfants là où ils se trouvent et de les y ramener.

First Refusal Right

Entretien

Garde exclusive

[∙] contribuera à l’entretien de [∙] par le versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de [∙], à partir du [∙], d’une pension mensuelle de [∙] fr., allocations familiales en sus

Garde alternée

Enfants majeurs

Coûts à l'université

Les contributions d’entretien fixées ci-avant continueront après la majorité aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.

Allocations familiales

Allocations de famille

Indexation

Bases de calcul

Entretien convenable

Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant [∙], né le [∙], est arrêté à [∙] fr. (six cents francs) par mois.

Régime matrimonial

Attention à chiffrer ses conclusions de suite, même provisoirement, au risque d'être forclos !

Clauses générales

A titre liquidatif des relations patrimoniales entre époux, [∙] versera à [∙] une soulte de [∙].

Création d'une cédule de registre

Règlement d'administration et d'utilisation

Clause liquidatrice

Moyennant exécution de ce qui précède, les parties confirment avoir liquidé tant leur régime matrimonial de la participation aux acquêtes que les comptes entre époux, et se reconnaissent propriétaires de leurs propres biens, comme titulaires de leurs propres dettes.

165 I CC

165 II CC

Prévoyance professionnelle

Partage ordinaire

Convention

Le partage légal des avoirs de prévoyance professionnelle est convenu. Un avenant sera adressé au Tribunal d’ici à l’audience de divorce.

Entretien entre époux

Modification à l'âge de la retraite du crédirentier

Lorsque [∙] aura atteint l’âge légal de la retraite, l’entretien ici fixé sera diminué des rentes de vieillesses perçues.

[∙] n’est pas tenu de contribuer au-delà de l’âge légal de la retraite de [∙] si celle-ci ne remet pas spontanément à [∙] les documents nécessaires à la fixation de son entretien.

Dans tous les cas, l’entretien cessera au départ à la retraite de [∙], que celui-ci intervienne de manière ordinaire ou soit anticipé.

Clauses de médiation

Clauses de modification

Clauses ...

Frais d'intervention

Convention

Chaque partie assume ses propres frais d’intervention et renonce à l’allocation de dépens.