Régime matrimonial

Regroupe les conclusions en matière de régime matrimonial

Clauses générales

Transferts immobiliers

Création d'une cédule de registre

Maintien de la copropriété et règlement d'administration et d'utilisation

Contribution équitable au sens de l'art. 165 I CC

Contribution équitable au sens de l'art. 165 II CC

Clause liquidatrice