État civil
Regroupe les conclusions en matière d'actions d'état civil
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Accord conjoint complet
Selon l'art. 285 CC [, , la requête contient :
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
la demande commune de divorce;
la convention complète sur les effets du divorce;
les conclusions communes relatives aux enfants;
les pièces nécessaires;
la date et les signatures.
A titre de bonne pratique et pour renforcer le caractère indivisible de la convention produite à l'appui d'une requête (, il est proposé de fusionner ces deux documents en une seule requête.
Celle-ci comprendra alors trois parties :
la requête à proprement parler, qui comprend les conclusions suivantes :
à titre préalable, d'octroyer l'assistance judiciaire ;
le principe même du divorce ;
l'homologation de la convention ;
la ratification des conclusions communes relatives aux éventuels enfants ;
les éventuelles inscriptions nécessaires au Registre foncier ;
les éventuelles inscriptions nécessaires au Registre du commerce ;
l'éventuelle demande d'un extrait conforme du divorce en vue de sa retranscription à l'étranger ;
le sort des frais ;
une éventuelle demande de certificat au sens de l'art. 54 CL, par exemple en vue de la retranscription d'une liquidation de régime matrimonial impliquant des biens à l'étranger ;
une éventuelle demande pour un exemplaire original supplémentaire du jugement de divorce ou une copie conforme en vue de sa retranscription à l'étranger.
un bref exposé des faits ;
la convention sur les effets du divorce, y compris les conclusions communes relatives aux enfants, dans l'ordre logique classique de la loi :
le sort des enfants ;
la liquidation du régime matrimonial et des rapports patrimoniaux des époux ;
le partage de la prévoyance professionnelle ;
l'entretien entre époux ;
les clauses accessoires.
Les conclusions seront alors les suivantes :
Les époux prient [Autorité] de : Préalablement, leur octroyer l'assistance judiciaire complète et désigner Me [∙] en qualité d'avocat d'office de chaque partie, avec pour effet à la date du [∙] correspondant à la première consultation auprès du mandataire.
Principalement :
I. Prononcer leur divorce. II. Homologuer la convention contenue ci-après. III. Ratifier les conclusions communes relatives aux enfants [∙]. IV. Ordonner les inscriptions nécessaires au Registre du commerce / Registre foncier. V. Délivrer un certificat au sens de l'art. 54 CL s'agissant de l'entretien des enfants, de l'entretien entre époux et de la liquidation du régime matrimonial. VI. Délivrer une expédition supplémentaire du jugement de divorce en vue de sa retranscription. VII. Répartir les frais et dépens conformément à la convention.
La situation se présente comme il suit :
Il est proposé de le structurer comme il suit :
l'état civil des époux : date et lieu de naissance, nationalités ;
l'union : date et lieu de célébration, contrat de mariage, élection de droit en lien avec le régime matrimonial, domiciles dans d'autres pays, durée de l'éventuel concubinage précédant l'union ;
la séparation : date, mesures protectrices de l'union conjugale convenues ou ordonnées et respect de ces dernières ou modalités factuelles de la vie séparée ;
les enfants : date de naissance, scolarité, santé, loisirs, frais particuliers, entretien convenable ;
l'épouse : formation,
l'époux :
En présence d'une convention déséquilibrée ou dont les faits essentiels ne peuvent pas être éclaricis à la satisfaction du mandataire, ce dernier sera avisé d'introduire une décharge, de préférence motivée, laquelle pourra de surcroit guider le juge dans l'analyse du caractère équitable :
Les Parties exposent que les différents montants qui figurent dans la présente convention — en particulier ceux relatifs aux diverses contributions d’entretien, à la liquidation du régime matrimonial, aux comptes entre époux et à l’indemnité équitable — ont été convenus ex æquo et bono, d’entente entre elles, après qu’elles aient pris connaissance du cadre légal y relatif. Les Parties attestent que leur mandataire commun a valablement rempli son devoir d’information à leur égard. Elles le déchargent ainsi de toute responsabilité sur ce point et plus particulièrement à propos des choix consensuels auxquels elles ont consenti, spécialement s’agissant des montants qui diffèrent de ceux de la pratique judiciaire habituelle.
En particulier, l'épouse indique ne pas souhaiter d'entretien pour elle-même pour des motifs philosophiques et entend se satisfaire de son revenu actuel, quand bien même il représenterait une chute importante de niveau de vie.
La convention pourra être introduite par le texte suivant :
Sur ce, les époux, assurés d’une volonté commune de divorcer, exercée librement et après mûre réflexion, conviennent de ce qui suit en vue de régler exhaustivement les effets accessoires de leur divorce.
Si un conjoint ne peut pas se déplacer à l'audience, la procédure sur requête commune est exclue (TAPPY-matrimonial, p. 286 n. 141). Toutefois, il est alors possible de
Accord conjoint partiel ou uniquement sur le principe
— Principe de l'accord
— Conventions de procédure
— Réserves usuelles
D'une manière générale, une scission entre des conclusions formelles
Prendre acte du motif du divorce fondé sur [une séparation supérieure à deux ans / l'accord présumé des parties / la rupture du lien conjugal] et tenter la conciliation sur les effets du divorce.
... et des conclusions matérielles, par exemple introduite par
... étant entendu que l'époux propose, dans le cadre de la conciliation, la conclusion de la transaction suivante : [...]
est recommandable. Toute confusion entre des conclusions prises à titre de négociation et des conclusions prises au fond est ainsi évitée.
En cas d'accord présumé du conjoint adverse
M’appuyant sur l’accord présumé de l’épouse (cf pièce 2), je vous adresse la présente demande unilatérale en divorce en sollicitant la tenue d’une audience destinée à vérifier le consentement de l’épouse et de tenter la conciliation sur les effets du divorce, en prenant note que mon client entend demander ce qui suit sur le fond :
Plaise au Président du Tribunal d’arrondissement de [∙] de constater l’existence d’un cas de divorce sous la forme d'une séparation d'une durée supérieure à deux ans et de tenter la conciliation sur les conséquences acces- soires du divorce, étant ici entendu que [∙] entend prendre les conclusions suivantes en cas d’échec de la conciliation :
Il est préalablement vérifié l’existence d’un motif de divorce sous la forme de l’accord de l’époux au divorce, subsidiairement pour rupture du lien conjugal, et la conciliation est tentée sur la base des conclusions suivantes :
Après l'échéance du délai d'attente
En cas de rupture du lien conjugal, mais avec l'accord du conjoint adverse
A titre incident
A titre principal
Conclusions ampliatives
A titre incident
A titre principal
Conclusions ampliatives
Enfant
Reconnaissance
Annulation de la présomption
Annulation de la reconnaissance
Adoption ...
S'en suivra un bref exposé factuel, qui correspondra toutefois à l'obligation accrue de transparence (), que l'on peut lancer comme ceci :
La convention pourra se terminer par les signatures des conjoints ; celle du mandataire n'est alors pas requise et, partant, futile. Le paraphe de chaque page n'est légalement pas nécessaire, mais la prudence l'impose — à titre d'exemple, plusieurs dispositions cantonales sur la forme authentique l'exigent (ex. art. 2 du , art. 81 al. 6 de la ).